Amendement n° II-1291 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des comm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’Insee qui ont un potentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble de ces communes rurales. En l’état actuel du droit, les critères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants (97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55… (extrait)