L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des opérations retenues. ».
Cet amendement de repli propose d’expérimenter dans trois départements l’extension de l’avis de la commission des élus à tous les projets retenus pour une subvention DETR par le préfet de département. Actuellement, la commission n’est saisie que des subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. En 2020, 2 773 projets ont été examinés par les commissions d’élus (pour une somme de 600 millions… (extrait)