Amendement n° II-1271 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : - regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; - comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; - et, depui… (extrait)