Amendement n° II-1294 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir que la commission des élus se prononce pour avis sur tous les projets retenus pour une subvention DETR par le préfet de département. Actuellement, la commission n’est saisie que des subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. En 2020, 2 773 projets ont été examinés par les commissions d’élus (pour une somme de subventions 600 millions d’euros), sur 20 464 … (extrait)