« Titre IV bis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. - Après l’article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré l’article L.O. 1112-2-bis ainsi rédigé : « Art. L.O. 1112-2 bis.- I. - Un référendum tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte mentionné aux articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Afi… (extrait)
Cet amendement ne constitue pas une proposition effective, mais vise à questionner le caractère arbitraire et selon nous injustifié des prises de position des présidents de la Commission des finances du Sénat, de la Commission des Lois et de l’Assemblée nationale quant à ce que signifie une « charge » au titre de l’article 40 de la Constitution. Pour nous, l’organisation d’une consultation populai… (extrait)