Amendement n° 99 de Mme Danièle Obono sur après l'article 19, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre IV bis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. - Après l’article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L.O. 1112-2-bis ainsi rédigé : « Art. L.O. 1112-2 bis. - I. - Un référendum tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte mentionné aux articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, dans le cadre de l’article 34 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « fixe (…) les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyens pour l’exercice de libertés publiques (…) - (…) la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences (…) », prévoit la mise en place d’un référendum local d’initiative c… (extrait)