Rejeté.
Après le dixième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - le résultat de la consultation organisée avant la saisine du Conseil d’État afin de recueillir l’avis des citoyens ; »
« La confiance ne se décrète pas, elle se gagne » ainsi que la déclaré la Garde des sceaux lors de la présentation de ces deux projets de loi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mais comment pourrait-elle être gagnée lorsque les textes sont discutés dans de telles conditions ? Ne faudrait-il pas pour gagner cette confiance, s’assurer que les lois soient élaborées de manière à g… (extrait)