Amendement n° 89 (Rect) de Mme Danièle Obono sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre IV, est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis Révocabilité des représentants du peuple français : « Chapitre III Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « I. - L’article L. O. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas éligible une personne révoquée en vertu de l’article L. O. 224-1. « II. - Le titre III du livre Ier du même code est complété par un article L. O. 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, dans le cadre de l’article 34 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « fixe (…) les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyens pour l’exercice de libertés publiques (…) - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi q… (extrait)