Amendement n° 299 de Mme Delphine Batho sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, est complété par les mots : « , ou à défaut justifient leurs imprécisions ou silence sur certaines rubriques : ».

L'exposé des motifs

Comme l’indique le rapport d’information n°2094 fait au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les critères de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi, par MM. Claude GOASGUEN et Jean MALLOT : « Le Conseil constitutionnel a précisé que l’exigence de procéder à une étude correspondant aux rubriques énumérées par l’article 8 de la loi organique du… (extrait)