Retiré.
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du chapitre II, les mots : « de l’article 39 » sont remplacés par les mots : « des articles 38 et 39 » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 11 est supprimé.
Cet amendement porte sur le champ des études d’impact pour les projets de loi d’habilitation à prendre des ordonnances. Même si nous pouvons comprendre que de tels projets de loi soient par définition moins précis que les ordonnances qui s’en suivront, nous avons pu constater lors de l’examen récent du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialo… (extrait)