Rejeté.
« Titre IV bis « Initiative citoyenne « Chapitre I : Référendum national « Après l’article 1 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Une proposition de loi présentée par un cinquième du corps électoral dans les conditions définies à l’article 4 de la présente loi est automatiquement soumise au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt, dans les conditions… (extrait)
Cet amendement vient préciser l’article 11 de la Constitution en rendant obligatoire la tenue d’un référendum si 1/5e du corps électoral ont soutenu une proposition de loi en application de ces dispositions. Il crée ainsi la possibilité d’un référendum d’initiative citoyenne à l’échelle nationale. En complément du 3e alinéa de l’article 11 de la Constitution qui concerne une proposition de loi por… (extrait)