Rejeté.
« Titre IV bis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre III : Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « Art. 17. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Révocabilité « Art. L.O. 251-1. - « 1° Tout mandat de conseiller municipal est révocable. Un référendum tendant à la révocation de ce mandat peut être organisé sur l’initiative d’… (extrait)
Cet amendement, dans le cadre de l’article 34 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « fixe (…) les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyens pour l’exercice de libertés publiques (…) - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi q… (extrait)