Rejeté.
Après le titre IV, est inséré un titre IV bis suivant : « Titre IV bis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre Ier « Révocabilité des membres du Parlement « Art. 15. - Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Révocabilité « Art. L.O. 118-5. - 1° Tout mandat de député est révocable. Un référendum tendant à la révocation de ce mandat peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les … (extrait)
Cet amendement, dans le cadre de l’article 34 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « fixe (…) les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyens pour l’exercice de libertés publiques (…) - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi q… (extrait)