Amendement n° 123 de M. Boris Vallaud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement de repli par rapport à celui que nous venons de discuter. Certains promeuvent le modèle scandinave, c’est-à-dire une adhésion obligatoire. D’autres souhaitent qu’un accord collectif ne produise d’effets que pour les personnes membres du syndicat signataire. Nous vous proposons en l’espèce la création d’un chèque syndical, qui pourrait être attribué par l’employeur au … (extrait)