Amendement n° 45 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois ».

L'exposé des motifs

Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Le présent amendement vise à assurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres. Cette disposition avait été adoptée en séance pu… (extrait)