Rejeté.
Un an après la ratification de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en matière de sécurité et santé au travail.
Cet amendement vise à mesurer les conséquences de la fusion du CHSCT dans les nouveaux « Comité Social et Economique » (CSE), pour ce qui relève de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail. Conséquence de cette fusion, la prise en charge des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail vont être diluées dans les compétences générales du CSE, au lieu rele… (extrait)