Adopté.
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Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le législateur ne s’est pas prononcé sur la question de l’anonymisation des données à caractère personnel contenues dans les accords désormais rendus publics. Or, pour des raisons tenant au droit à l’oubli, il est nécessaire de pouvoir corriger et/ou supprimer les données sur demande des intéressés. L’anonymisation ne peut être optionnelle ou fa… (extrait)