Amendement n° 312 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1143-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est complété par les mots : « et le comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations ». II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1153-6, il est inséré un article L. 1153-7 ainsi rédigé : « Le comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations met en place les politiques de prévention du harcèlement sexuel e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance relative relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales supprime les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui avaient, entre autres vertus, la possibilité de prévenir les violences faites aux femmes et les cas de harcèlement ou de discriminations. C… (extrait)