Amendement n° 124 de M. Boris Vallaud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d’un tel dispositif.

L'exposé des motifs

Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des pays de l’OCDE (7,7 % en 2013 contre 17 % pour la moyenne des pays de l’OCDE). Ce mal français est une limite sérieuse à l’existence d’un dialogue social performant et apaisé. C’est pourquoi le présent amendement propose la mise en place d’un chèque syndical, permettant aux salariés de financer leur cotisation syndicale. L’article 40 … (extrait)