Amendement n° 22 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a été déposée de façon précipitée. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact. Selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent environ 80 % des cas de figure. Aussi, on ne peut en aucun cas, envisager l’application d’une telle disposition dès 2019.