Amendement n° 1543 de M. Mohamed Laqhila à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux dirigeants d’entreprises ou entrepreneurs individuels ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, pas plus qu’aux dirigeants d’entreprises mentionnés à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

FIBEN est une base de données qui regroupe des informations notamment financières sur les entreprises et leurs dirigeants, accessibles aux adhérents au fichier (des sociétés de crédit pour la plupart) pour évaluer et limiter le risque. La base FIBEN établit une cote, comme une appréciation sur la capacité de l’entreprise et/ou de ses dirigeants à honorer ses engagements financiers avec un horizon … (extrait)