Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 622-1 :
« a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est supprimée ;
« b) Le III est abrogé. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le débiteur qui n’est pas en cessation de paiement et qui rencontre des difficultés insurmontables peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il se soumet donc volontairement à la procédure.
Alors que la mission de surveillance de l’administrateur éventuellement désigné par le tribunal n’a pas pour effet d’entraîner son intervention dans les actes de gestion, la mission d’assistance témoigne d’une certaine méfiance du tribunal envers le débiteur dans sa gestion.
Par conséquent, l’éventualité de la mission d’assistance conférée à l’administrateur peut provoquer une réticence chez certains dirigeants à avoir recours à cette procédure qui vise à prévenir les risques de cessation…
L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.
n° 316M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréI. - À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots…
n° 1186M. Philippe Chassaing LAREMNon défenduÀ l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : «…
n° 1329Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1, après le mot…
n° 1450M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, sont insérés deux…
n° 1452M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1454M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1458M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1462M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1500M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1543M. Mohamed Laqhila DEMNon défenduI. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 144-1 du code…
n° 1552Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la…
n° 1812M. Jean-Paul Mattei DEMNon défenduSubstituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après le mot : « physique »…
n° 2146M. Philippe Chassaing LAREMRetiréÀ l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : «…
n° 2811Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduI. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. - En conséquence, à la seconde…