Amendement n° 1331 de Mme Claire O'Petit à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 622-1 : « a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est supprimée ; « b) Le III est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le débiteur qui n’est pas en cessation de paiement et qui rencontre des difficultés insurmontables peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il se soumet donc volontairement à la procédure. Alors que la mission de surveillance de l’administrateur éventuellement désigné par le tribunal n’a pas pour effet d’entraîner son intervention dans les actes de gestion, la mission d’assistance … (extrait)