Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 15
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « , quelle que soit la nature de ses dettes » et, après le mot : « impossible », ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d’accès aux procédures collectives.
En effet lorsqu’ils ont contracté des dettes personnelles qu’ils ne peuvent honorer, les juges de certains tribunaux de commerce refusent l’ouverture de la procédure au regard de la nature de l’endettement exclusivement personnel, et ce en dépit du fait qu’ils relèvent des procédures collectives. Or, ceci n’est pas conforme au principe universel d’accès des commerçants (dont relève les micro-entrepreneurs) à ce traitement de leurs difficultés.
Cet amendement vise à corriger cette pratique.
L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.
n° 316M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréI. - À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots…
n° 1329Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1, après le mot…
n° 1331Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 622-1 :
« a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est…
n° 1450M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, sont insérés deux…
n° 1452M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1454M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1458M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1462M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1500M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1543M. Mohamed Laqhila DEMNon défenduI. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 144-1 du code…
n° 1552Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la…
n° 1812M. Jean-Paul Mattei DEMNon défenduSubstituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après le mot : « physique »…
n° 2146M. Philippe Chassaing LAREMRetiréÀ l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : «…
n° 2811Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduI. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. - En conséquence, à la seconde…