Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et les mots : « qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours » sont supprimés ; « 5° bis À l’article L. 645-2, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer » ; ».
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer