Amendement n° 1329 de Mme Claire O'Petit à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « affectant son activité ».

L'exposé des motifs

Dans l’affaire « Cœur Défense » (Com. 8 mars 2011), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait décidé que les difficultés invoquées pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde devaient affecter l’activité du débiteur, celle-ci ayant ajouté une condition à la loi qu’elle ne comportait pas. Le présent amendement vise à ajouter cette condition à la loi af… (extrait)