Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa en son article 51 ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics.
L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de la procédure de passation des marchés publics d’abord toutes les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations fiscales et/ou sociales qui leur incombent ou/et celles qui n’ont pas acquitté leurs impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales en exigeant la production des éléments justifiant les recouvrements ou les accords d’échéancier ou encore qui ne justifient pas avoir des garanties suffisantes. Cet article 45 exclut ensuite toutes les…
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives et réglementaires afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, de réduire les coûts liés à ces démarches et d'améliorer l'accès aux informations sur la vie des affaires. Il abroge certains articles et introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant les formalités administratives, les annonces légales, la formation professionnelle des artisans, et les relations entre les coopératives et leurs associés. Il prévoit également des obligations de déclaration pour les chefs d'entreprise concernant l'activité de leur conjoint.
n° 316M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréI. - À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots…
n° 1186M. Philippe Chassaing LAREMNon défenduÀ l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : «…
n° 1329Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1, après le mot…
n° 1331Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 622-1 :
« a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est…
n° 1452M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1454M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1458M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1462M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1500M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1543M. Mohamed Laqhila DEMNon défenduI. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 144-1 du code…
n° 1552Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la…
n° 1812M. Jean-Paul Mattei DEMNon défenduSubstituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après le mot : « physique »…
n° 2146M. Philippe Chassaing LAREMRetiréÀ l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : «…
n° 2811Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduI. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. - En conséquence, à la seconde…