Amendement n° 2811 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « an », insérer les mots : « et deux mois ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en place de l’obligation de la liquidation simplifiée pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires, afin de permettre au greffe du Tribunal compétent de s’adapter à cette nouvelle mesure, cet amendement vise à étendre la procédure de clôture de liquidation judiciaire au-delà de six mois, passant de six à huit mois, afin… (extrait)