Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 15
I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et deux mois ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans le cadre de la mise en place de l’obligation de la liquidation simplifiée pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires, afin de permettre au greffe du Tribunal compétent de s’adapter à cette nouvelle mesure, cet amendement vise à étendre la procédure de clôture de liquidation judiciaire au-delà de six mois, passant de six à huit mois, afin de réaliser de façon optimale toutes les démarches nécessaires lors de la clôture et également donner au débiteur un temps nécessaire de remise en question.
Par conséquent, le délai est également étendu à deux mois supplémentaires pour les entreprises dont le nombre de salariés ainsi que le…
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives et réglementaires afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, de réduire les coûts liés à ces démarches et d'améliorer l'accès aux informations sur la vie des affaires. Il abroge certains articles et introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant les formalités administratives, les annonces légales, la formation professionnelle des artisans, et les relations entre les coopératives et leurs associés. Il prévoit également des obligations de déclaration pour les chefs d'entreprise concernant l'activité de leur conjoint.
n° 316M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréI. - À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots…
n° 1186M. Philippe Chassaing LAREMNon défenduÀ l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : «…
n° 1329Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1, après le mot…
n° 1331Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 622-1 :
« a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est…
n° 1450M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, sont insérés deux…
n° 1452M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1454M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1458M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1462M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1500M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1543M. Mohamed Laqhila DEMNon défenduI. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 144-1 du code…
n° 1552Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la…
n° 1812M. Jean-Paul Mattei DEMNon défenduSubstituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après le mot : « physique »…
n° 2146M. Philippe Chassaing LAREMRetiréÀ l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : «…