Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 15
I. - À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et, après le mot : « impossible », ».
II. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 645-2, après les mots : « d’actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi.
L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.
n° 1186M. Philippe Chassaing LAREMNon défenduÀ l’alinéa 10, après la référence :
« L. 645-1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : «…
n° 1329Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1, après le mot…
n° 1331Mme Claire O'Petit LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 622-1 :
« a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est…
n° 1450M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, sont insérés deux…
n° 1452M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1454M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1458M. Stéphane Mazars LAREMRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un…
n° 1462M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1500M. Stéphane Mazars LAREMNon défenduAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce…
n° 1543M. Mohamed Laqhila DEMNon défenduI. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 144-1 du code…
n° 1552Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l’application de la…
n° 1812M. Jean-Paul Mattei DEMNon défenduSubstituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après le mot : « physique »…
n° 2146M. Philippe Chassaing LAREMRetiréÀ l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : «…
n° 2811Mme Barbara Bessot Ballot LAREMNon défenduI. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. - En conséquence, à la seconde…