Retiré.
I. - À l’alinéa 10, après la référence : « L. 645-1 », insérer les mots : « , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et, après le mot : « impossible », ». II. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article L. 645-2, après les mots : « d’actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer ».
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi.