Amendement n° 1462 de M. Stéphane Mazars à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en son article 51 ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature bénéficie d’un accompagnement da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever les difficultés pour les acheteurs de retenir la candidature d’une entreprise soumissionnaire à un marché, entreprise qui offre toutes les garanties de sérieux et de qualification mais qui ne réunirait pas les garanties financières suffisantes pour se prémunir d’un risque de cessation d’activité avant la fin de réalisation du marché. L’article 51 de l’ordonnance du 23 j… (extrait)