Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A. - Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. - Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à dispositi… (extrait)
Cet amendement reprend la proposition de loi n°1385 de notre collègue Daniel Fasquelle visant à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques. Aujourd’hui, la définition de l’établissement stable est dépassée par l’économie numérique et les techniques d’optimisation fiscale des grands groupes. Pour établir cette nouvelle déf… (extrait)