Rejeté.
I. - L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. - I. - Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, n’ont pas obtenu l’évaluation « largement conforme » du F… (extrait)
La question des paradis fiscaux est directement liée à l’objet du présent projet de loi. Le présent amendement vise à réformer en profondeur la liste française des paradis fiscaux, selon les termes de la proposition de loi n°585 portée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Force est de constater que le dispositif français actuel, réformé en fin d’année 2018 dans le cadre de la loi … (extrait)