Amendement n° CF86 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « L’admini… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France. Nous proposons en effet que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffres d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales et puisse le comparer au ratio bénéfice français/bénéfice mondial. Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’adminis… (extrait)