Rejeté.
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235 ter ZG ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZG. - I. - 1. - Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domiciliée ou établie hors de France, lorsqu’une entreprise ou entité juridique, établie ou non en France, y conduit une activité consistant en la vente ou … (extrait)
La problématique de l’impôt concernant les sociétés du numérique ne doit pas s’arrêter au constat de l’inadaptation des règles de l’impôt à cette nouvelle économie. Certaines sociétés du numérique se sont structurées de sorte à ce que la majeure partie de leurs profits se trouvent dans des pays avec un très faible taux d’imposition, voire un taux d’imposition nul. Certains pays offrent une formida… (extrait)