Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales. Ce rapport élabore des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce.
Le projet de taxe sur les services numériques doit s’inscrire dans une problématique plus large : la différence croissante de charge fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment les acteurs transnationaux. Un rééquilibrage est indispensable pour sauvegarder le commerce physique, notamment dans les centres-villes et les zones rurales, et, plus généralement, pour éviter… (extrait)