À la fin de la première phrase du V l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Le présent projet de loi vise à mettre en place une mesure provisoire de taxation sur certains services numériques où l’utilisateur joue un rôle central dans la création de valeur. Elle vient ainsi renforcer l’arsenal législatif français concernant la fiscalité du numérique en particulier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, dite « taxe Youtube », entrée… (extrait)