Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A. - Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. - Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à dispositi… (extrait)
Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation… (extrait)