Amendement n° AE2 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation national… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront dès lors payer l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. En effet, nous pensons que la “taxe GAFA” est une solution minimaliste qui ne résoudra en rien le problème. Nous proposon… (extrait)