Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans les conditions fixées au titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, par la présente loi et par l’ensemble des dispositions législatives relatives au… (extrait)
Le présent projet de loi reconnaît la spécificité de l’Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l’axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences ». Ce projet de loi se présente comme relatif aux compétences de la Collect… (extrait)