Amendement n° 103 de M. Frédéric Reiss à l'article 1er a
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Substituer au mot : « départements » les mots : « conseils départementaux ».
L'exposé des motifs
La nouvelle collectivité n’a pas vocation à être un département. Ce sont bien les deux conseils départementaux qui fusionnent en une nouvelle collectivité.