Amendement n° 104 de M. Frédéric Reiss à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé, au 1er janvier 2021, une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

L'exposé des motifs

L’article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ». Plusieurs collectivités de notre pays bénéficient ainsi, au regard de leurs particularités, d’un statut particulier, à l’image, en France métropolitaine,… (extrait)