Amendement n° 214 de Mme Marine Le Pen à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « européenne ».

L'exposé des motifs

L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne … (extrait)