Amendement n° 150 de M. Jean Lassalle à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. « Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de son positionnement géographique, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de l’importance que représente pour cette collectivité la coopér… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à la création d’une collectivité territoriale à statut particulier qui demeurerait, contrairement à la volonté de ses habitants, au sein de la Région Grand Est.