Amendement n° 1 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé, au 1er janvier 2021, une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi reconnaît la spécificité de l’Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l’axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences ». Ce projet de loi se présente comme relatif aux compétences de la Collect… (extrait)