Amendement n° 274 de M. Hervé Saulignac à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est « susceptible d’engendrer une double m… (extrait)