Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111-10-4, il est inséré un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. - I. - À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. « Cette obligation n… (extrait)
La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre … (extrait)