Tombé.
Rédiger ainsi cet article : L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du … (extrait)
Rédaction alternative.