Amendement n° 918 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou patrimoniales ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel pour que le Gouvernement précise ce qu’il entend par « contraintes patrimoniales » pour les exceptions à l’interdiction des passoires énergétiques.