Amendement n° 904 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 septies
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 7.
L'exposé des motifs
La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.