Amendement n° 905 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 3 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »

L'exposé des motifs

Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de … (extrait)