Amendement n° 552 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 2131-4-1 du code la de santé publique est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »